Conditions Générales de Vente

GÉNÉRALITÉS :
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations de publicité et de référencement de sites et aux prestations qui y seraient liées, réalisées par SAS ATTIC. L'exécution de la commande implique l'adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales.

ARTICLE 1 - OPÉRATION - OBJET :
Les articles 1 et suivants ont pour objet de définir, d'une part, les conditions dans lesquelles ATTIC fera la publicité et le référencement d'un site Internet au nom et pour le compte du Client et exécutera toute autre prestation qui y serait liée et, d'autre part, les responsabilités respectives des parties.

Toute autre prestation non prévue par les présentes conditions générales et réalisées par ATTIC fera l'objet d'un bon de commande et/ou d'un contrat distinct ainsi que, le cas échéant, d'une facturation distincte.

ARTICLE 2 - EXÉCUTION DE LA PRESTATION :

ATTIC se réserve le droit de refuser la prestation de publicité et de référencement pour tout site internet dont le contenu est en désaccord, cela inclus sans être limité aux sites web ne respectant pas les lois françaises ou internationales, l'éthique, les bonnes moeurs, les sites pour public adulte majeur selon la Loi Française ainsi que les sites à caractère ésotérique (voyance, etc.).
Il appartient au client de vérifier avant commande que son site est compatible avec la prestation désirée. Il peut le faire au moyen du formulaire de contact disponible sur le site, par téléphone ou par courrier.
En cas de refus d'exécution de la prestation lié aux présentes conditions, il ne sera procédé à aucun remboursement. Le client bénéficiera d'un délai de 3 mois pour l'exécution de la commande, aux mêmes conditions, pour promouvoir un site correspondant à l'éthique de ATTIC.

ATTIC s'engage à signaler au client toute omission ou défaut majeur dans le code source de la page qui rendrait la prestation inutile. Cependant, ATTIC ne peut être tenu pour responsable des résultats obtenus par l'utilisation de ses services de publicité et de référencement .

ATTIC s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à l'exécution de ses prestations conformément aux usages de la profession. Toutefois ATTIC ne s'engage qu'à une obligation de moyen pour toutes ses prestations. Le résultat définitif de la publicité et du référencement ne dépend en aucun cas de la responsabilité de ATTIC. ATTIC ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du nombre de clics sur un bandeau publicitaire, ni sur la qualification/quantification des résultats de son action de publicité sur le site du Client de même que ses affaires.

ARTICLE 3 - COLLABORATION DU CLIENT :

Pour l'exécution de la prestation de publicité que réalisera ATTIC sur demande du Client, ce dernier s'engage à fournir à ATTIC une adresse URL valide et correspondant au site qu'il souhaite promouvoir, ainsi que toutes les informations et demandes formulées par ATTIC nécessaires à la réalisation de la prestation pour laquelle ATTIC est mandatée.

A défaut, le Client en assumera seul les effets tant au plan du retard dans l'exécution de la prestation qu'au plan de son contenu.

En cas d'inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations, ATTIC se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l'ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelque indemnisation que ce soit.

ARTICLE 4 - PRIX :
Le prix de la prestation de publicité et de référencement et des prestations annexes qui s'avéreraient nécessaires sont ceux en vigueur au moment de l'acceptation des présentes conditions.

ATTIC se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs ou son offre. Toute prestation engagée dont le prix  ou l'offre auraient été modifiés sera continuée jusqu'à son terme au tarif ancien mais cessera avec ce terme.

ARTICLE 5 - DURÉE :

Sauf accord dérogatoire, l'engagement de publicité et de référencement comprenant les prestations qui y sont liées, est conclu pour une durée illimitée. Le paiement s'effectue chaque mois pour la prestation du mois suivant en cas de forfait mensuel ou chaque année pour la prestation de l'année suivante. Pour les contrats mensuels débutés en début de mois, la date de début de contrat fait office de date d'échéance mensuelle.
Le client peut résilier son contrat à n'importe quel moment, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance (mensuelle ou annuelle selon le forfait). Ainsi pour que la résiliation prenne effet à la fin du mois (respectivement de l'année) en cours, la demande de résiliation doit être adressée au plus tard la veille de la date d'échéance mensuelle (respectivement annuelle). Celle-ci peut intervenir par courrier, téléphone ou email via la rubrique contact du site en mentionnant simplement l'email utilisé lors de la commande et le numéro de commande. En cas de non-résiliation avant la date d'échéance mensuelle (respectivement annuelle), la prestation continue et les sommes facturées alors sont considérées comme dûes.
ATTIC se réserve le droit de procéder de manière unilatérale à la résiliation de l'engagement uniquement à condition que celle-ci intervienne dans les conditions précédemment énoncées ou en cas de non-respect des règles énoncées dans les présentes conditions générales de vente et ce, sans que ela ne puisse donner lieu à un remboursement ou à un dédommagement d'aucune sorte.

Sauf accord dérogatoire, l'exécution de la prestation devra intervenir dans un délai de 3 mois maximum après commande. Passé ce délai, ATTIC se réserve le droit d'annuler sans préavis l'exécution de la prestation sans que cette annulation puisse ouvrir droit à quelque indemnisation que ce soit.

ARTICLE 6 - BANDEAUX PUBLICITAIRES :
ATTIC accepte sur son réseau les bandeaux publicitaires aux formats standards suivants :

• Jpeg, GIF, Flash avec clickTAG
• Animé ou non
• Taille de 468x60 (30 Ko maxi), 728x90 ou 250x250 pixels (100 Ko maxi)
• 1 bandeau maximum par encart et par campagne

ATTIC se réserve le droit de refuser la diffusion de tout bandeau publicitaire de la part Client au même titre que précisé dans l'Article 1 des présentes Conditions Générales de Vente.

Dans le cas où le bandeau publicitaire serait créé par ATTIC ou un prestataire mis en relation par ATTIC, les droits d'utilisation de celui-ci seront cédés au client à la résiliation du forfait publicitaire. Cependant, ATTIC se réserve le droit d'afficher ledit bandeau et l'url du site du client pour modèle et référence de ses réalisations sur les différents sites dont ATTIC est propriétaire.

ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

Le Client se doit d'être titulaire de tous les droits intellectuels relatifs au site dont il mandate la promotion à ATTIC, de même que les bandeaux publicitaires utilisés pour la promotion du site du Client. Le Site promotionné par ATTIC constitue une oeuvre de l'esprit protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et de la réglementation européenne. 

Les présentes conditions n'emportent aucune cession de droit sur ces éléments au profit de ATTIC autre que celle l'autorisant à promouvoir sur Internet dans les conditions prévues au présent contrat. Il est en conséquence strictement interdit à ATTIC de réutiliser, de céder, d'exploiter tout ou partie des éléments conçus et réalisés par le Client sous quelque forme que ce soit hors du cadre des présentes Conditions Générales de Ventes.

La commande d'une prestation par le client et la réalisation de celle-ci implique l'acceptation par le client de voir figurer l'adresse de son site web parmi les références client de ATTIC.

ARTICLE 8 - MISE EN GARDE :

ATTIC rappelle au Client que, par définition, Internet est un réseau de télécommunication public à caractère international. Toute page d'information ou image présentée sur un site peut être téléchargée sur n'importe quel ordinateur dans le monde puis imprimée ou modifiée. ATTIC invite donc le Client à ne mettre sur le site que des données dont la reproduction et l'exploitation par des tiers non identifiées, ne peuvent nuire à ses intérêts. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette mise en garde et ne saurait tenir ATTIC pour responsable d'une quelconque mauvaise utilisation de ces données.

ARTICLE 9 - DÉCLARATIONS :
Le Client garantit ATTIC et se substituera à lui en cas d'action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d'un manquement du Client à ces diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l'entier préjudice de ATTIC.

ARTICLE 10 - RÉFÉRENCES :
Le Client autorise expressément ATTIC à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales.

ARTICLE 11 - GARANTIES ET RESPONSABILITÉS : 

ATTIC s'engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l'art en vigueur.

Le Client ne pourra rechercher la responsabilité de ATTIC qu'en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l'origine du dommage causé. 
L'action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l'événement dommageable.
La responsabilité du ATTIC ne pourra être recherchée en cas de force majeure.
Le Client devra s'efforcer de minimiser les dommages, dans son intérêt comme dans celui de ATTIC.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ DU CLIENT :
Le Client est responsable de l'intégralité des dommages subis par ATTIC, que ces dommages soient prévisibles ou non, directs ou non, commerciaux, financiers ou autres.
Le Client assume toute responsabilité quant au contenu des informations mises sur le site et s'interdit expressément de mettre sur le site ou sur les bandeaux publicitaires des informations pouvant présenter un caractère illégal, grivois, contrefaisant ou contraire à l'éthique décrite ci-dessus.

Au cas où ATTIC verrait sa responsabilité recherchée ou engagée du fait des informations contenues dans le site du fait des droits des tiers sur le site ou pour toute autre raison imputable au client, le Client, outre le fait que ATTIC puisse l'appeler en garantie, s'engage à la dédommager de tout frais, dommages, dépenses et inconvénients occasionnés par de telles poursuites, et ce, nonobstant la réparation de son entier préjudice.

Il est expressément convenu que le Client veillera et se portera garant du fait qu'au terme de l'action publicitaire ou de référencement, tout autre prestataire informatique auquel il aura recours ne porte atteinte aux droits de ATTIC.
Tout manquement du Client à l'une ou l'autre des obligations mises à sa charge autorise ATTIC et ce sans formalités particulières, a suspendre l'exécution de ses prestations et rend le Client redevable et ce nonobstant des pénalités pour réparation de l'entier préjudice de ATTIC.   

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE :
Le Client ne saurait engager la responsabilité de ATTIC ou rompre son engagement dans l'hypothèse où surviendrait un cas de force majeure.
On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l'exécution d'une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que les grèves, les ruptures de fourniture d'énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée, ...

ARTICLE 14 - TOLÉRANCE :
Le fait que l'une des parties n'ait pas exigé l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des dites conditions ni établir un droit quelconque sur l'autre.

ARTICLE 15 - FICHIERS INFORMATISÉS :
Sauf demande contraire du Client  ATTIC s'interdit  de communiquer à des tiers les données relatives au Client.
Il est rappelé que le Client dispose du droit d'accès et de rectification des données le concernant conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978.

ARTICLE 16 - LITIGES : 
Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir. 
A défaut de solution amiable, ATTIC se réserve le droit d'attribuer la compétence expresse au tribunal de commerce de son choix.
Cette stipulation s'appliquera nonobstant pluralité d'instances ou de parties, ou d'appel en garantie, mais également en matière de référé.